Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 156 - Règlement sur la mise en marché des veaux d’embouche

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. L’agent est responsable du paiement des sommes dues au producteur pour tous les veaux d’embouche vendus. L’agent perçoit de l’acheteur les sommes dues au producteur.
Décision 5613, a. 55.
© Gouvernement du Québec